Conditions générale de vente

1.    Domaine d’application et de validité

Les Conditions Générales (ci-après CG) de GREENDOM SA (ci-après „GREENDOM SA“) sont valables pour toutes les prestations et produits (ci-après « produits ») proposés et commercialisés par GREENDOM SA. Sont désignées comme clients les personnes physiques et morales, qui entretiennent des relations commerciales avec GREENDOM SA. Sont désignés comme clients les commerçants spécialisés et revendeurs. Les CG s’appliquent à tous les produits et prestations – payants et gratuits – proposés ou fournis par GREENDOM SA. La vente et la livraison sont exécutées exclusivement selon les CG d’GREENDOM SA. Les conditions clients contraires ou qui différeraient des présentes CG ne sont pas reconnues, à moins que GREENDOM SA ait approuvé expressément et par écrit leur validité et qu’elles ne soient pas en contradiction avec les CG GREENDOM. Les modifications, compléments, accords ou accords additionnels doivent être approuvés par écrit pour être valables juridiquement. La version actuelle valable des CG est publiée sur Internet sous www.greendom.eu. Une version écrite peut aussi être demandée à GREENDOM SA.

2. Offre, commande et prix

Toutes les offres d‘GREENDOM SA sont sans engagement. Les prix les plus récents sont publiés sur Internet dans la rubrique « listes des prix » ou dans le système de commande en ligne, sous réserve de toutes modifications de prix et d‘erreurs – sous réserve également de tout autre accord intervenu entre le client et GREENDOM SA. Les prix ne deviennent fermes qu’après réception de la confirmation de commande d’GREENDOM SA. Les réductions de prix des fabricants et fournisseurs sont répercutées au client dans la mesure du possible, tout comme les hausses de prix. Les prix des produits et services s’entendent nets en Francs Suisse (CHF) hors TVA. Les frais annexes, tels que les frais d’emballage, d‘envoi, de réception et d’assurance, ne sont pas inclus dans les prix. Les frais de transport sont facturés sur un poste séparé selon le type de paiement. Les prix du produit ainsi que les frais annexes sont systématiquement calculés sur la base de la liste des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou de la livraison. Les commandes pour lesquelles des prix fixes ne sont pas convenus expressément, sont calculées sur la base de la liste des prix valables le jour de la livraison. GREENDOM SA peut modifier à tout moment la liste des prix, même sans notification préalable. Les prestations d’assistance ne sont pas incluses dans le prix du produit.

3. Délais de livraison, résiliation de commande

Les délais de livraison indiqués par GREENDOM SA se fondent sur des informations fournies par la source de livraison ainsi que sur un approvisionnement réalisé dans les délais par nos fournisseurs et fabricants, et sont donnés à titre indicatif. La société GREENDOM SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages consécutifs à un retard de livraison occasionné au client. Le client ne peut résilier sa commande que si GREENDOM SA peut également annuler sa propre commande auprès du fournisseur ou du fabricant en raison d’un retard de livraison. Toute résiliation de commande par le client, pour quelque raison que ce soit, exige toujours l‘accord écrit d’GREENDOM SA. Les taxes législatives et réglementaires (SUISA / SWICO) ne sont pas toujours mentionnées séparément. Par contre elles sont toujours incluses dans le prix des produits concernés.

4. Envoi

L’envoi est généralement effectué depuis le centre logistique de la société GREENDOM. Tous les envois, y compris les éventuels renvois, sont effectués à la charge et aux risques et périls du client, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Si l’envoi ou la mise à disposition sont retardés à la demande du client, le risque est transféré au client dès le jour où la marchandise est prête pour l’expédition. Tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Les prestations spéciales telles que les envois exprès ou envois contre remboursement sont facturées en plus. Pour toute marchandise commandée par le client et non enlevée dans les cinq jours à compter de la date de facture au centre logistique de GREENDOM. GREENDOM SA aura le choix de mettre la marchandise à la disposition du client moyennant frais, ou d’annuler la commande du client.

5. Transfert de service et risque

Le risque est transféré d‘GREENDOM SA au transporteur avec la remise des produits à ce transporteur. En cas d’enlèvement par le client ou son délégataire, le risque est transféré au client à la remise de la marchandise.

6. Avaries de transport

Le client s’engage à vérifier la conformité et l’intégrité de nos livraisons dès réception. D’éventuelles irrégularités ou avaries de transport, de quelque nature qu’elles soient, doivent être indiquées sur les bordereaux de livraison du transporteur ou signalées immédiatement à l’agence postale responsable de la livraison par la poste. En cas de vice caché, GREENDOM SA doit être informé dans tous les cas par écrit au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Le non-respect de ce délai entraîne pour le client la perte totale de tout droit à faire valoir un échange ou l’assurance transport. En cas d’avarie de transport ou d’irrégularités de tout type, GREENDOM SA reçoit toujours une déclaration sur l’honneur du client. GREENDOM SA Route de Saint-Julien 184A CH-1228 Plan-Les-Ouates www.greendom.eu Celle-ci est consultable par le client sur notre site Internet.

7. Erreurs de livraison, réclamations, retours et annulations

Le client s’engage à vérifier dès réception l’intégrité de la livraison ainsi que la conformité des bordereaux de livraison avec sa commande. Les erreurs de livraison, erreurs de commande, défauts ou réclamations de tout type doivent être immédiatement signalés par écrit à GREENDOM SA, et au plus tard cinq jours après la livraison par le transporteur. Passé ce délai, aucun retour ne sera généralement plus possible. En cas d’enlèvement de la marchandise par le client, la signature de réception du client sur nos bordereaux de livraison est considérée comme une réception en bonne et due forme de la livraison. Le retour de produits provenant d’erreurs de commande ou de livraison n’est accepté que si la marchandise est complète et non ouverte dans son emballage d’origine. Les retours ne sont acceptés qu’après demande préalable et autorisation de renvoi avec référence de renvoi correspondante acceptée par GREENDOM SA. Le renvoi est effectué à la charge et aux risques et périls du client. Tout retour d’articles de fourniture (commandés spécialement pour le client) est exclu. En règle générale, les commandes ne peuvent être annulées. Si GREENDOM SA est toutefois disposée à annuler une commande, elle peut facturer au client des frais correspondant à 5 % de la valeur de la marchandise ou des frais d’un minimum de CHF 50.00.

8. Garantie

Tout droit de garantie du client se limite au périmètre de garantie du fabricant. Notre garantie se limite, selon notre choix, au remplacement de l’objet défectueux ou au remboursement de la valeur actuelle de l‘objet non remplacé. Toute action sur la marchandise achetée et/ou toute manipulation mécanique sur ladite marchandise annulent tout droit de garantie du client. Les droits à dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, notamment pour les coûts de montage ou de démontage ou en raison de dommages dus directement ou indirectement aux objets livrés par nos soins, sont exclus. Sur ce point, nous cédons toutes les garanties du fabricant au client. Toute garantie de notre part est annulée lorsque le fabricant ne remplit pas ses engagements découlant de la garantie. Nous attirons l’attention sur le fait que les systèmes que nous commercialisons sont le plus souvent développés et fabriqués à l’étranger. La conformité de ces systèmes avec les normes suisses, en particulier en ce qui concerne les directives de sécurité et de prévention des accidents, n’a donc pas été contrôlée et ils peuvent donc ne pas répondre pour une part à ces normes.

9. Conditions de garantie

Le client demande à GREENDOM SA une autorisation de renvoi en donnant une description détaillée du défaut de l’appareil défectueux. GREENDOM SA met à la disposition du client une autorisation correspondante sous la forme d’un bordereau de renvoi /numéro RMA, si les droits à garanti sont justifiés et si la garantie est exercée par l’intermédiaire de GREENDOM SA. Les conditions de renvoi font partie intégrante des conditions de garantie et figurent sur le bordereau de renvoi. Ces conditions sont également consultables sur notre site Internet. Si le fabricant ou fournisseur met à disposition un centre de service externe pour les appareils défectueux, son nom sera communiqué au client pour lui permettre d’exercer son droit de garantie. Dans tous les cas, GREENDOM SA ne cèdera au client que la garantie fabricant ou la garantie fournisseur.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’GREENDOM SA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre le client et GREENDOM SA. Le client ou acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le circuit commercial normal, mais n’est pas autorisé à effectuer une saisie ou un transfert de propriété à titre de sûreté. Le client ou acheteur est dans l’obligation de garantir nos droits de réserve lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve.

11. Paiement

La facture est généralement établie à la livraison de la marchandise. Les factures sont généralement payables dans un délai de 14 jours nets après la date de facture – à l’exception des nouveaux clients, qui ne peuvent être livrés que moyennant paiement préalable. Si une facture n‘est pas payée dans les délais, le client est mis en demeure sans injonction. Un paiement anticipé ne donne pas droit à la déduction d’un escompte. La compensation ou la rétention de paiements, pour quelque raison que ce soit, n’est pas autorisée. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, nous facturerons des intérêts de retard à concurrence de 1 % du montant de la facture par mois. En cas de retard de paiement, GREENDOM SA est autorisée à suspendre les commandes ou livraisons suivantes du client, sans notification préalable et jusqu’au règlement des sommes dues. Par ailleurs, GREENDOM SA se réserve le droit de revendre à d’autres clients la marchandise réservée par le client. En cas de problèmes de liquidités prévisibles, le client doit informer GREENDOM SA dans les plus brefs délais.

12. Limite de crédit

La limite de crédit est fixée par GREENDOM SA. Généralement, on applique aux nouveaux clients la remise de la marchandise moyennant paiement anticipé. Un examen de solvabilité peut être effectué pour une limite de crédit permanente. Le client se déclare prêt à mettre à la disposition GREENDOM SA les documents nécessaires pour examen, et à fournir au service des crédits les renseignements nécessaires. GREENDOM SA Rue de Genève 6 CH-1225 Chêne-bourg www.greendom.eu

13. Facturation, droit de rétention

Le client n’est pas autorisé à compenser des créances supposées en contrepartie de créances de GREENDOM SA. Tout droit de rétention ou de conservation du client est exclu.

14. Responsabilité

GREENDOM SA s’engage vis-à-vis du client à une fourniture en bonne et due forme des prestations, conformément aux CG en vigueur et aux autres dispositions contractuelles. Les droits à dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, infraction au contrat, faute dans la conclusion du contrat ou action non autorisée sont exclus à notre encontre ou à l‘encontre de nos services d’aide à l’exécution et à la mise en œuvre, dans la mesure où aucun acte intentionnel ou de négligence n’a été commis. La responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation, d’actes manqués ou de défaillances est exclue.

15. Réexportation, anti-corruption

Les produits commercialisés par GREENDOM SA sont en partie réglementés par les prescriptions de contrôle des exportations américaines, chinoise et suisses. Le client s’engage à solliciter une autorisation d’exportation particulière auprès des autorités compétentes (actuellement les sections des importations et de l’exportation du Département fédéral de l’économie) avant toute éventuelle réexportation. Cet engagement doit être transmis à l’acquéreur concerné, à charge pour lui d’imposer la même obligation à tout nouvel acquéreur, lors de la vente ou de toute autre cession des produits. Le client n’est pas autorisé à proposer, promettre ou accorder à un fonctionnaire ou une personne ayant des prérogatives particulières dans la fonction publique, un paiement ou un avantage de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou un de ses proches, en contrepartie d’un acte accompli ou à accomplir dans l’exercice de sa fonction, qui privilégie le client ou GREENDOM SA de manière déloyale lors de la fourniture de marchandises ou de prestations commerciales.

16. Protection des données, informations au fabricant

Le client accepte que GREENDOM SA mette, sur demande, à la disposition des fournisseurs, fabricants et assureurs de crédit, des données concernant la vente et ledit client dans le cadre du « reporting fabricant et client ». Si le fabricant propose des prix spéciaux projet pour les activités de projet, le client doit faire parvenir à GREENDOM SA une copie du justificatif de livraison des produits ainsi que la facture au client final dans les 10 jours suivant la demande. Le client a l’obligation de respecter les directives respectives du fabricant pour les activités de projet. Cela s’applique également à l’obligation de conservation des documents dans le cadre de l’activité de projet, selon les dispositions du droit commercial et fiscal. Si le client est en infraction avec nos directives ou celles du fabricant, GREENDOM SA a le droit de facturer a posteriori les montants perçus à tort par l’acheteur et d’exclure le client des futurs prix spéciaux projet.

17. Utilisation des outils et données de GREENDOM SA

Le client ne peut céder à des tiers des données qui lui sont transmises par GREENDOM SA, pour son propre usage, qu’avec l’accord écrit exprès d’GREENDOM SA. Le client est lui-même responsable des données d’accès. Il n’est pas possible de faire valoir à l’encontre d’GREENDOM SA un éventuel dommage résultant d’une utilisation inappropriée des mots de passe p. ex.

18. Modification et validité des conditions générales

GREENDOM SA se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Les modifications ou les CG en vigueur peuvent être consultées par tous les clients sur notre site Internet. Pour les commandes passées avant l’entrée en vigueur des CG modifiées et qui sont devenues fermes au moment de la confirmation de commande par GREENDOM SA, les anciennes CG continuent à s’appliquer, même après l’entrée en vigueur des CG modifiées. Les versions applicables et actuelles des CG sont disponibles sur le site internet GREENDOM SA et remplacent sans notification préalable les anciennes versions remises au client.

19. For juridique et lieu d’exécution

Tous les engagements résultant du présent contrat sont régis par le droit suisse. Le for juridique pour tous les litiges résultant du contrat, de sa conclusion et de sa validité est le siège de notre société. GREENDOM SA, Chêne-bourg